Assurance-habitation : les principales sources de litiges

Assurance-habitation : les principales sources de litiges

En matière d’assurance-habitation, les litiges les plus fréquents ne se règlent pas toujours à l’amiable. Lorsque le recours judiciaire devient nécessaire, il est indispensable d’être muni d’une assurance de protection juridique.

Le lieu d’origine d’un sinistre

Le lieu d’origine d’un sinistre détermine qui est responsable et quelle assurance-habitation doit se charger des indemnités parfois avancées par les assureurs aux victimes présumées. Dans le cas d’un incendie, ce lieu n’est pas toujours facile à identifier, si deux appartements voisins ont pris feu de la même manière, par exemple.

L’expert mandaté par votre assurance-habitation a pour rôle de clarifier les conditions d’apparition du sinistre, mais vous pouvez être en désaccord avec son jugement. Demandez alors une contre-expertise auprès d’un professionnel indépendant. Ses honoraires (de 800 € à 1000 €) vous seront remboursés, si vous détenez une assurance de protection juridique.
Bon à savoir : c’est la loi du 19 février 2007, reprise par le Code des assurances, qui encadre les modalités de l’assurance de protection juridique.

Les espaces de copropriété

Les copropriétés réservent parfois des surprises concernant la répartition des espaces privés et communs. Par exemple, les conduits de cheminée, d’adduction ou d’évacuation de l’eau appartiennent à la copropriété, même sur les segments traversant les appartements personnels.

Si un dégât des eaux prend sa source dans ces espaces communs et qu’il entraîne des dommages importants, les propriétaires concernés par le sinistre ont la possibilité de se retourner contre leur syndic pour défaut d’entretien.
Cette action juridique, effectuée au tribunal de grande instance, engendre des frais de procédure et d’avocat. Ceux-ci sont remboursés aux copropriétaires possédant une assurance de protection juridique. Le syndic, quant à lui, se protège grâce à sa garantie de responsabilité civile étendue aux domaines défense et recours.

À noter : obligatoire pour les syndics professionnels, la garantie de responsabilité civile est imposée à un syndic bénévole par le vote des copropriétaires en assemblée générale.

Le propriétaire non occupant

Le propriétaire qui loue son bien à un locataire reste responsable des gros travaux d’entretien pendant toute la durée du bail. Ils concernent notamment le changement des fenêtres, la pose de nouveaux appareils sanitaires, la modification des circuits électriques ou des conduites d’eau.

Si le propriétaire manque à ses obligations, des sinistres peuvent en résulter. Le locataire est obligatoirement assuré contre ces risques, mais son assurance-habitation va se retourner contre celle du propriétaire, afin de se faire rembourser les indemnités décernées au locataire.

Dans le cas où le propriétaire estime que les gros travaux d’entretien n’ont pas causé les dommages constatés, il lui est possible de porter le litige devant le tribunal de grande instance. Son assurance de protection juridique prend en charge les frais résultant de cette action.

Le locataire

Le locataire qui a réalisé de menus travaux dans l’appartement qu’il occupe se voit parfois refuser la restitution de son dépôt de garantie par le propriétaire. S’il devient impossible de trouver un accord amiable, le locataire est en droit de porter l’affaire devant la commission de conciliation. Celle-ci ne prélève pas de frais, mais son jugement peut être refusé par le propriétaire ou par le locataire.

Dans ces circonstances, l’affaire passe devant le tribunal d’instance, qui requiert des frais de procédure et d’avocat. Avant de s’engager dans cette action judiciaire, le locataire doit donc veiller à disposer d’une assurance de protection juridique, qui le dédommagera de ses frais engagés.

En incluant cette protection juridique à votre contrat d’assurance-habitation, vous serez couvert à moindre coût. Un courtier en assurance-habitation vous aide à identifier une meilleure assurance-habitation sur ce point.

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