Carte grise : le titulaire doit dorénavant être titulaire du permis de conduire

Carte grise : le titulaire doit dorénavant être titulaire du permis de conduire

Le 24 mai 2016, l’Assemblée Nationale a voté une série de mesures parmi lesquelles se trouve l’obligation d’inscrire, sur tout certificat d’immatriculation, le nom d’un titulaire du permis de conduire. LA MENTION OBLIGATOIRE D’UN TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE SUR LA CARTE GRISE

CARTE GRISE : LE TITULAIRE DOIT DORÉNAVANT ÊTRE TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE

Conformément à l’article 37 de la loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016, il est fait obligation au titulaire d’une carte grise de posséder le permis de conduire relatif à la catégorie du véhicule concerné. A défaut, il lui incombe de désigner une personne titulaire de celui-ci an d’éviter tout contentieux autour du permis de conduire Il est à noter que le nom du propriétaire sera aussi indiqué sur le certificat d’immatriculation.

LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA MESURE

Si la carte grise est établie au nom de plusieurs personnes, chacun des Co-titulaires doit, dans l’hypothèse de la vente du véhicule, devra signer les documents.

Sur la carte grise elle-même, ne figurent que le nom et le prénom du principal titulaire ainsi que la mention du nombre de Co-titulaires. Il n’est pas indispensable, pour les Co-titulaires, d’être domiciliés au même endroit. Pour autant, la carte grise ne précisera que l’adresse du principal titulaire.

Mais alors, qu’en est-il des mineurs et des personnes non titulaires du permis de conduire lesquelles héritent d’un véhicule ? Peuvent-elles toujours immatriculer ledit véhicule à leur nom ?

S’il était jusqu’alors légal en France, qu’une personne physique mineure ou majeure mais ne possédant pas de permis de conduire puisse immatriculer un véhicule à son nom, cela n’est dorénavant plus possible.
Il est interdit d’immatriculer un véhicule au nom d’un enfant mineur.
Certains titulaires du permis ont en effet pour usage d’immatriculer leur véhicule au nom de leur enfant mineur an d’éviter de perdre des points de permis de conduire.

Cette nouvelle législation a donc pour objectif de décourager les personnes recourant à cette astuce pour échapper à leurs responsabilités ou au retrait de point lors des contrôles automatiques effectués par les forces de l’ordre.
De fait, si le propriétaire du véhicule est un mineur ou une personne non titulaire du permis de conduire, la carte grise devra être établie au nom d’une personne titulaire du permis.

Le propriétaire reste néanmoins inscrit sur le certificat d’immatriculation. Dès lors, rien n’interdit aux personnes n’ayant pas le permis de conduire de recevoir un véhicule en héritage ou en donation.

Chattez

Être rappelé ?

DES QUESTIONS ?

Nos conseillers experts sont à votre disposition !

 

Ou appelez-nous au de 9h à 17h30

09 70 18 86 81

*Appel non surtaxé

Delacre Assurances utilise des cookies sur ce site à des fins statistiques et analytiques, pour offrir une expérience utilisateur améliorée et plus conviviale et afin de proposer un marketing ciblé et pertinent. Voir plus
Paramètres de cookies
Accepter
Refuser
Confidentialité et Cookies
Politique de confidentialité et d'utilisation des cookies
Nom du cookie Activé
  • Introduction
GID ASSURANCES est conscient de l’importance à la protection des données personnelles et il met tout en œuvre afin de veiller à une sécurité maximale lors de la collecte et l’utilisation de vos données à caractère personnel. Notre souhait est de vous informer sur le type de données personnelles que nous collectons ainsi que la manière que nous les utilisons sans omettre vos possibilités de vous opposer au traitement de ces données. Nous souhaitons également vous informer sur les mesures de protection des données mis en place pour vous garantir une sécurité maximum. Cette politique pourrait être amenée à évoluer en fonction de la réglementation en vigueur
  • Qui est responsable du traitement
GID ASSURANCES, 360 rues jean Jaurès 62660 Beuvry, intervient en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel.
  • Pourquoi collectons-nous vos données personnelles ?
GID ASSURANCES veille à ne collecter que des données strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre. Vos données personnelles collectées sont utilisées dans le cadre de notre relation contractuelle et commerciale. Vos données sont nécessaires à la conclusion du contrat et du respect des obligations légales. Vos données sont uniquement utilisées dans le cadre des finalités mentionnées ci-dessus de façon pertinente et proportionnée Lorsque vous vous connectez sur nos Sites, GID ASSURANCES collecte vos données personnelles. Les données à caractère personnel recueillies font l’objet de traitements informatiques afin de :
  • vous proposer des offres et des services adaptés à vos besoins.
  • Pour La passation, la gestion et l’exécution des contrats.
  • Pour des opérations de gestion administrative et commerciale, et de prospection commerciale et de conseils.
  • pour vous proposer des enquêtes de satisfaction.
  • lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
 
  • Qui sont les destinataires de vos données personnelles ?
GID ASSURANCES met en œuvre des mesures de sécurité adaptées au degré de sensibilité des données personnelles pour les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.  L’ensemble des collaborateurs sont sensibilisés à la protection des données personnelles mises à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions et il s’assure qu’ils respectent les règles en vigueur et la déontologie de l’entreprise. Ces principes de sécurité sont imposés aux prestataires.  Suivant les finalités prévues, le destinataire des données est susceptible d’être :
  •  Le cabinet GID ASSURANCES par les personnes habilitées en interne, de par leur fonction .
  • les compagnies d’assurance .
  • votre intermédiaire en assurances .
  • le cas échéant, les sous-traitants et partenaires.
Ces destinataires peuvent éventuellement se situer en dehors de l’Union Européenne. Si un transfert hors de l’Union européenne des données personnelles collectées et traitées devait être réalisé, des garanties seraient prises assurer un bon niveau de protection de ces données. Sur simple demande de votre part, nous nous engageons à vous apporter une information complète sur la finalité, les données, les destinataires et les moyens mis en œuvre pour encadrer et sécuriser ce transfert.
  • Quelle est la durée de conservation de vos données personnelles ?
Vos données personnelles sont conservées dans le cadre des finalités mentionnées ci-dessus et conformément aux obligations légales en vigueur. Ces données personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire pour satisfaire ces finalités. À titre d’exemple : Les données relatives à la prospection commerciale sont conservées au maximum pendant 3 ans à compter de la dernière action de contact que vous avez initiée . Les documents contractuels sont conservés pendant la durée de la relation contractuelle, à laquelle s’ajoute la durée de prescription légale applicable. Mesures de Sécurité : GID ASSURANCES met tout en œuvre au niveau, organisationnel et technique pour préserver la confidentialité et protéger l’ensemble des données personnelles. Infrastructure et mesures de sauvegardes informatiques : Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous sont formées et tenues de respecter la confidentialité de vos informations. Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes: 
  1. Gestion des accès – personne autorisée
  2. Gestion des accès – personne concernée
  3.  Sauvegarde informatique : Nous conservons les sauvegardes dans un environnement sécurisé.
  4. Développement de certificat numérique : Certificat SSL avec un chiffrement 256 bit.
  5. Identifiant / mot de passe : Protégez votre mot de passe, Vous êtes responsable de la sécurité de votre mot de passe.
  6. Contrôle et suivi permanent de l’efficacité de la sécurité de nos systèmes d’information et de nos processus.
  7. Pare-feu (Firewalls) : Pare-feu Agrée et Fourni par BlueHost notre fournisseur.
Nous nous engageons à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la confidentialité de vos données personnelles. Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l’on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels. Nous veillons également à ce que nos partenaires (prestataires, fournisseurs, etc.) garantissent un niveau de sécurité adapté au risque et répondent aux exigences réglementaires en matière de protection des données personnelles. De quels droits disposez-vous pour la protection de vos données personnelles ? Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition de vos données pour des motifs légitimes conformément à la réglementation en vigueur. Vous disposez également du droit à la limitation du traitement et du droit de demander le transfert de vos données (droit à la portabilité). Vous pouvez retirer à tout moment le consentement accordé à l’utilisation de vos données. Vous pouvez également vous opposer à leur traitement, obtenir sa limitation et la portabilité de vos données, dans la mesure où cela est applicable et sous réserve des motifs légitimes et des modalités légales. Par ailleurs, vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir les communications relatives à nos offres, produits et événements en répondant directement au mail qui vous a été adressé ou en utilisant le lien de désabonnement prévu à cet effet. Enfin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), sur leur site web. Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits en adressant votre demande, accompagnée d’un titre d’identité signé à info@gidassurances.com Votre demande sera traitée par le Délégué à la Protection des Données. Le responsable de traitement se réserve le droit de ne pas accéder à ces demandes si le traitement des données est nécessaire à l’exécution du contrat, au respect d’une obligation légale ou à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (la CNIL est l’autorité de contrôle compétente en France). Site internet : www.cnil.fr ou à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Sauvegarder

DES QUESTIONS ?

Nos conseillers experts sont à votre disposition !

 

Ou appelez-nous au de 9h à 17h30

09 70 18 86 81

*Appel non surtaxé

Posez votre question a un expert en mutuelle

Posez votre question a un expert en mutuelle