Droit et réglementation des assurances en France

Droit et réglementation des assurances en France

1- Introduction

Droit et réglementation des assurances: L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est l’autorité de régulation et de contrôle en charge des activités d’assurance. La réglementation française applicable aux activités d’assurance s’appuie sur les dispositions du Code des assurances. Les activités d’assurance peuvent être réalisées sur le territoire français par :

a- Licence d’assurance de l’ACPR

Sociétés françaises ayant obtenu une licence d’assurance de l’ACPR. Les conditions de licence comprennent l’obligation de soumettre un plan d’affaires. L’ACPR évalue l’adéquation des moyens techniques et financiers de la société requérante avec le plan d’affaires proposé et tient compte de l’allocation du capital social et des actionnaires. L’octroi de la licence peut être subordonné à des engagements spécifiques imposés à la société requérante. La durée de la procédure d’autorisation ne peut en principe dépasser six mois à compter de l’achèvement du dossier de la demande. Les compagnies d’assurance françaises agréées peuvent exercer leurs activités en France soit par l’intermédiaire de leur siège français, soit par l’intermédiaire d’une succursale établie dans un autre État membre de l’UE.

b- Les compagnies d’assurance de l’UE

Les compagnies d’assurance de l’UE agréées dans leur pays d’origine qui ont effectué des passeports pour leurs activités autorisées en vertu de la réglementation de leur pays d’origine. Ces sociétés peuvent exercer leurs activités en France (sous réserve de la notification de l’ACPR par les autorités compétentes du pays d’origine) soit par l’intermédiaire d’une succursale française (sur la base de la liberté d’établissement) ou directement par l’intermédiaire de leur siège social dans leur pays d’origine ou d’une succursale établie dans un autre État membre de l’UE (sur la base de la liberté de services). S’ils opèrent via une succursale française, les assureurs de l’UE doivent désigner un représentant général qui doit être un résident français (soit une personne physique ou morale ayant son siège social en France et représentée par un résident français).

c- Assurance agréées dans un pays de l’EEE

Sociétés d’assurance agréées dans un pays de l’EEE, mais non de l’UE. Ces sociétés peuvent établir une succursale en France sous réserve de l’octroi d’une licence par l’ACPR (les conditions de licence sont plus légères que celles applicables aux assureurs non EEE, y compris les compagnies d’assurance suisses). Par ailleurs, ils peuvent fournir leurs services directement à partir de leur siège social dans leur pays d’origine (sur la base de la liberté de services) et n’ont pas besoin de licence pour les grands risques (c.-à-d. les risques liés aux avions, aux trains, aux navires et aux navires, au fret, à l’assurance-crédit aux professionnels ou aux activités et actifs des grandes entreprises identifiés par le chiffre d’affaires, le nombre d’employés et le solde total) ou soumis à une licence préalable de l’ACPR pour les risques de masse.

d- Succursale française

Les assureurs non EEE agissant par l’intermédiaire d’une succursale française agréée par l’ACPR et ayant désigné un résident français comme leur représentant général en France, qui doivent être agréés par l’ACPR.

e- Assureur étranger

Tout assureur étranger qui souhaite assurer des véhicules automobiles en France doit désigner un représentant spécial basé en France pour la gestion des sinistres.

2- Effets des fausses déclarations et/ou de la non-divulgation

Lorsque l’assuré a délibérément fait de fausses déclarations ou n’a pas divulgué un fait qui nuirait à l’évaluation du risque par l’assureur, le contrat d’assurance est nul et l’assureur a le droit de conserver toutes les primes payées et impayées.

Dans le cas de fausses déclarations non intentionnelles ou de non-divulgation, l’assureur a le droit d’augmenter la prime, à condition que l’assuré accepte l’augmentation de la prime, ou de résilier le contrat d’assurance avec un remboursement proportionnel de la prime. Si l’assureur prend connaissance de la fausse déclaration ou de la non-divulgation seulement après qu’une perte s’est produite, l’assureur a le droit de réduire le paiement de la réclamation en prenant la prime effectivement payée en pourcentage de la prime qui aurait été due si la fausse déclaration ou la non-divulgation n’avait pas eu lieu; par exemple, si une prime de 100 EUR aurait été portée à 150 EUR, le paiement de la réclamation sera réduit d’un tiers.

3- Effet de la violation de la garantie et de la condition préalable

Les notions de « garantie » et de « condition suspensive » n’existent pas en tant que telles en droit français, mais elles entrent toutes deux dans la catégorie des conditions de garantie.

Le non-respect d’une condition de garantie autorise l’assureur à décliner sa responsabilité même si ce manquement n’est pas lié à la perte réclamée (sauf disposition contraire du contrat d’assurance). Il appartient à l’assuré de prouver que la condition a été remplie.

Il y a une ligne très mince entre les notions de « condition de responsabilité » et d’« exclusion » en droit français, les tribunaux ayant pleine compétence pour qualifier la nature de la disposition en cause. Si la disposition est qualifiée de clause d’exclusion, elle est nulle si elle n’est pas écrite en lettres apparentes et si ses termes ne sont pas précis et limités. De plus, il incombe à l’assureur de prouver que la réclamation relève de la clause d’exclusion.

4- Conséquences d’une notification tardive

Les parties à un contrat d’assurance peuvent convenir que l’assureur a le droit de refuser de payer une réclamation lorsque l’assuré notifie en retard (Bien que l’assuré ait tardé à fournir les documents après avoir avisé l’assureur de la réclamation, l’assureur ne peut refuser de payer une réclamation, mais peut réduire le paiement de la réclamation proportionnellement au montant de la perte subie par l’assureur). Toutefois, une telle clause ne peut s’appliquer si le retard est le résultat d’un cas de force majeure ou fortuit, ou s’il n’a pas été effectivement préjudiciable à l’assureur. Le délai de notification d’une perte doit être clairement indiqué dans le contrat d’assurance et ne peut être inférieur à cinq jours ouvrables.

5- Droit d’intenter une action contre un assureur

Les tiers n’ont généralement pas le droit d’intenter une action directement contre un assureur. Toutefois, en vertu des contrats d’assurance responsabilité civile, les tiers qui ont subi une perte ont le droit d’intenter une action directement contre l’assureur. Les bénéficiaires ont également des droits directs contre un assureur en vertu de contrats d’assurance-vie.

6- Droit à des dommages-intérêts d’un assureur pour paiement tardif d’une réclamation

En cas de paiement tardif d’une réclamation, l’assureur peut être soumis au paiement d’intérêts de retard et, éventuellement, de dommages-intérêts compensatoires. Le taux d’intérêt par défaut peut être indiqué dans le contrat d’assurance. Sinon, le taux légal s’applique. Les intérêts de retard courent à compter de la date de la demande de paiement faite par l’assuré. L’assureur peut également être condamné à verser des dommages-intérêts compensatoires lorsque l’assuré a subi une perte spécifique et que le retard de paiement résulte de la mauvaise foi de l’assureur.

7- Règles générales concernant le délai de prescription des créances

Le délai de prescription pour toutes les réclamations découlant d’un contrat d’assurance est de deux ans.

Cette période commence à la date à laquelle l’assuré a eu connaissance de la perte ou, pour l’assurance responsabilité civile, à la date à laquelle le tiers intente une action en justice contre l’assuré ou est indemnisé par l’assuré.

Pour l’assurance-vie, le délai de prescription dans lequel le tiers bénéficiaire doit présenter une réclamation est de dix ans.

8- Déclencheurs de la police concernant l’assurance responsabilité civile

En vertu de l’assurance responsabilité civile, lorsque l’assuré est un particulier et que le contrat d’assurance n’est pas une police d’indemnisation professionnelle, le déclencheur de la police sera la survenance de l’événement assuré. Dans d’autres cas, les parties peuvent convenir si le contrat d’assurance sera une police fondée sur les sinistres ou les événements.

Les polices constituées à la suite d’une réclamation doivent prévoir une période de liquidation commençant à la date de résiliation de la police et ayant une durée minimale de cinq ans (pour certaines obligations professionnelles, cette période est portée à dix ans). Les réclamations faites au cours de la période subséquente ne sont assurées que si elles se rapportent à des événements assurés survenus au cours de la période du contrat. La limite d’indemnisation pendant la période de liquidation doit être la même que celle de la dernière année de la police d’assurance.

9- Recouvrement des coûts de défense

En principe, la partie qui perd sa cause indemnise les frais de justice exposés par la partie adverse. Toutefois, les tribunaux jouissent d’une entière discrétion quant au montant accordé pour compenser ces frais juridiques et accordent souvent des indemnités inférieures au montant des frais réellement engagés. Le tribunal peut également décider que l’équité impose que chaque partie supporte ses propres dépens.

10- Assurabilité des pénalités et des amendes

En règle générale, les sanctions pénales et les amendes ne sont pas assurables lorsque l’assuré est la personne tenue criminellement responsable. Toutefois, on se demande si les pénalités et les amendes sont assurables lorsque l’assuré n’est pas personnellement criminellement responsable, mais est civilement responsable des pénalités imposées à des tiers (p. ex., l’employeur pour certaines infractions commises par ses employés).

Laissez une Réponse

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

DES QUESTIONS ?

Nos conseillers experts sont à votre disposition !

 

Ou appelez-nous au de 9h à 17h30

09 70 18 86 81

*Appel non surtaxé

Posez votre question a un expert en mutuelle

Posez votre question a un expert en mutuelle