Encadrement des loyers

Encadrement des loyers

Une mise en place progressive qui démarrera à Paris :

Pour mettre fin à la flambée des loyers et redonner du pouvoir d’achat aux français, la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 20 février 2014 prévoit un encadrement des loyers dans les zones tendues, c’est-à-dire les villes où le déséquilibre entre l’offre et la demande est le plus important.

QUE PRÉVOIT L’ENCADREMENT DES LOYERS ?

Un observatoire de loyers sera mis en place dans chaque zone concernée (28 agglomérations de plus de 50 000 habitants). Les préfets fixeront chaque année un loyer au mètre carré en se référant à la médiane des loyers observés par catégorie de bien (T1, T2…) et par quartier.

Les loyers ne pourront pas être supérieurs au loyer de référence majoré de 20 %. En parallèle, le bailleur pourra augmenter le loyer lors du renouvellement s’il est inférieur au loyer de référence minoré de 30 %.

QUAND LA MESURE ENTRERA-T-ELLE EN VIGUEUR ?

Un premier décret paraîtra à l’automne et précisera « le fonctionnement du dispositif et donc les caractéristiques du logement à prendre en compte pour qu’un loyer puisse excéder de plus de 20 % le loyer de référence », a indiqué Sylvia Pinel, ministre du logement, dans un entretien consacré au quotidien Les Echos.

Un second décret à venir précisera le fonctionnement des observatoires locaux des loyers.

L’encadrement des loyers s’appliquera uniquement sur les nouveaux baux et de façon progressive, à Paris dès cet automne, sur le reste de l’Ile de France à la fin de l’année et en région l’année prochaine, « quand les observatoires seront opérationnels », a souligné la ministre du logement.

Sans empêcher l’évolution des loyers, ce dispositif permettra tout au moins d’en contenir l’augmentation.

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