La loi Hamon

La loi Hamon

La loi Hamon comporte une multitude de dispositions sectorielles, comme la possibilité pour les consommateurs de résilier à la date de leur choix leur assurance habitation ou automobile, la possibilité de changer l’assurance de son crédit immobilier durant une période d’un an après la signature du prêt (s’il considère qu’une offre concurrente présentant les mêmes garanties est plus avantageuse).

En cas de substitution d’assurance, aucuns frais ne peuvent être facturés par l’établissement prêteur. Ces dispositions renforcent les droits des consommateurs régis jusque-là par la loi Chatel en 2005.

La loi Consommation – dite loi Hamon – permet à tous les Français de résilier leur assurance auto, moto ou habitation à n’importe quel moment, après un an d’engagement. Cette mesure est destinée à fluidifier le marché de l’assurance en libérant les consommateurs des contraintes de la reconduction tacite.