Résiliation d’une mutuelle obligatoire d’entreprise

Résiliation d’une mutuelle obligatoire d’entreprise

Mutuelle obligatoire d’entreprise: Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé ont l’obligation de proposer une assurance complémentaire santé à leurs salariés (loi n° 2013-504 du 14 juin 2013).

Sortir d’un contrat collectif obligatoire n’est possible que dans des situations particulières, dans le cas d’une démission ou d’un licenciement.

En revanche, il est possible de résilier une mutuelle de groupe facultative (surcomplémentaire) à la date anniversaire du contrat
Sortir d’un contrat collectif obligatoire lors de sa conclusion
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé sont contraintes de proposer une assurance complémentaire santé à leurs salariés (loi du 14 juin 2013 précitée).

Dès la signature de l’acte de mise en place de la mutuelle d’entreprise, chaque salarié est présumé adhérent. Il peut néanmoins sortir du contrat (même si l’acte de mise en place ne prévoit pas cette possibilité) à 2 conditions :

Que la mutuelle ait été mise en place suite à une décision unilatérale de l’employeur ;

Que la mutuelle ne soit pas financée à 100 % par l’employeur.

Si la mutuelle a fait l’objet d’un accord collectif ou d’un référendum, ou si elle est entièrement financée par l’employeur, les anciens salariés sont contraints d’adhérer.

Ils ne peuvent sortir du contrat que si :

  • Ils sont déjà couverts par une complémentaire santé souscrite à titre individuel.
  • Qu’Ils exercent plusieurs emplois et sont couverts par une autre mutuelle obligatoire ou grâce à un ayant droit (conjoint, etc.) les couvrant avec un autre contrat d’entreprise.
  • Ils bénéficient de l’ACS ou la CMU-C.
  • Ils sont en CDD d’une durée inférieure à douze mois, apprentis ou ne travaillant qu’à temps partiel (si la cotisation demandée représente au moins 10 % de leur rémunération nette).

Sortir d’un contrat collectif obligatoire : licenciement et démission

La sortie d’un contrat collectif d’entreprise à adhésion obligatoire est aussi possible en cas de démission ou de licenciement.

En cas de démission

Le salarié n’a aucune démarche à faire pour résilier sa mutuelle. La sortie intervient automatiquement le jour du départ. S’il le souhaite, le démissionnaire peut conserver le bénéfice de cette mutuelle à titre individuel, mais il devra payer les cotisations sans l’aide patronale.

En cas de licenciement

Le salarié a le choix entre sortir de la mutuelle groupe pour souscrire une formule individuelle ou conserver la mutuelle d’entreprise, même s’il connaît une période de chômage. Pendant cette période (12 mois au maximum), l’ex-employeur et l’ex-salarié continuent chacun à payer leur quote-part de la complémentaire. La portabilité s’arrête quand l’ex-salarié retrouve un travail, qu’il cesse de payer ses cotisations ou qu’il est radié de Pôle Emploi.

Sortir d’un contrat collectif d’entreprise à adhésion facultative

Certains employeurs proposent un contrat collectif à adhésion facultative, aussi appelée « sur complémentaire », afin d’améliorer l’indemnisation des soins de santé de leurs salariés, par exemple lors d’une d’hospitalisation ou pour couvrir des postes pour lesquels existe un reste à charge élevé : optique ou dentaire, etc.

Même si rien n’interdit à un employeur de participer financièrement au paiement de la couverture santé sur complémentaire, les cotisations sont le plus souvent à la charge du salarié.

Bien que ce contrat soit souscrit par l’entreprise, chaque salarié peut décider d’en bénéficier ou pas. L’adhésion est donc facultative. Il est possible de quitter cette sur complémentaire à la date anniversaire du contrat si elle a été souscrite.

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