RIA – La France autorise les changements de mutuelle en milieu d’année

RIA – La France autorise les changements de mutuelle en milieu d’année

Le gouvernement français a récemment adopté une loi « Résiliation Infra-Annuelle » ou « RIA » permettant aux employeurs et individuels de résilier la mutuelle santé obligatoire à tout moment après la période initiale de 12 mois avec un préavis d’un mois.

La nouvelle loi, dite « Résiliation Infra-Annuelle » ou « RIA », a été déposée le 14 juillet 2019, et est entrée en vigueur le 1er décembre 2020.

Détails importants sur la Résiliation Infra-Annuelle:

Auparavant, les résiliations de la mutuelle santé obligatoire ne pouvaient être prononcées par le client qu’avec un préavis de deux mois, adressé avant le 31 octobre pour les régimes collectifs ou à la date anniversaire du contrat pour les régimes individuels.

Les employeurs peuvent désormais résilier directement ou par l’intermédiaire de leur nouvel courtier et une telle résiliation est possible à tout moment après les 12 premiers mois avec un préavis d’un mois et sans frais supplémentaires pour l’employeur.

Le préavis peut être donné par l’employeur ou son nouveau courtier par courrier électronique, par courrier ou de toute autre manière prévue au contrat d’assurance. Pendant la période de préavis, les employeurs et les individuels continuent de bénéficier de tous les avantages prévus par leur mutuelle santé.

Si la résiliation est effectuée par le nouveau courtier, le nouveau plan doit être en continuité, sans intervalle de temps/aucune période non couverte entre l’ancien et le nouveau plan.

Le changement de procédure de résiliation ne s’applique pas aux polices d’assurance accident, invalidité ou vie.

Ressources additionnelles
Loi n°2019-733 du 14 juillet 2019

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