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5 octobre 2018 mutuelle tns 0

Cotisations provisionnelles des indépendants : un décret d’application

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 proposait à titre expérimental que les travailleurs indépendants puissent payer leurs cotisations sociales

5 octobre 2018 mutuelle tns 0

Supprimé le 1er janvier, le RSI doit progressivement s’intégrer au régime général de la Sécurité sociale.

En visite à Olivet (Loiret), Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, et Gérald Darmanin

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Introduction

GID ASSURANCES est conscient de l’importance à la protection des données personnelles et il met tout en œuvre afin de veiller à une sécurité maximale lors de la collecte et l’utilisation de vos données à caractère personnel. Notre souhait est de vous informer sur le type de données personnelles que nous collectons ainsi que la manière que nous les utilisons sans omettre vos possibilités de vous opposer au traitement de ces données. Nous souhaitons également vous informer sur les mesures de protection des données mis en place pour vous garantir une sécurité maximum. Cette politique pourrait être amenée à évoluer en fonction de la réglementation en vigueur

Qui est responsable du traitement

GID ASSURANCES, 360 rues jean Jaurès 62660 Beuvry, intervient en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel.

Pourquoi collectons-nous vos données personnelles ?

GID ASSURANCES veille à ne collecter que des données strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre. Vos données personnelles collectées sont utilisées dans le cadre de notre relation contractuelle et commerciale. Vos données sont nécessaires à la conclusion du contrat et du respect des obligations légales. Vos données sont uniquement utilisées dans le cadre des finalités mentionnées ci-dessus de façon pertinente et proportionnée Lorsque vous vous connectez sur nos Sites, GID ASSURANCES collecte vos données personnelles. Les données à caractère personnel recueillies font l’objet de traitements informatiques afin de :

vous proposer des offres et des services adaptés à vos besoins.
Pour La passation, la gestion et l’exécution des contrats.
Pour des opérations de gestion administrative et commerciale, et de prospection commerciale et de conseils.
pour vous proposer des enquêtes de satisfaction.
lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Qui sont les destinataires de vos données personnelles ?

GID ASSURANCES met en œuvre des mesures de sécurité adaptées au degré de sensibilité des données personnelles pour les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés. L’ensemble des collaborateurs sont sensibilisés à la protection des données personnelles mises à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions et il s’assure qu’ils respectent les règles en vigueur et la déontologie de l’entreprise. Ces principes de sécurité sont imposés aux prestataires. Suivant les finalités prévues, le destinataire des données est susceptible d’être :

Le cabinet GID ASSURANCES par les personnes habilitées en interne, de par leur fonction .
les compagnies d’assurance .
votre intermédiaire en assurances .
le cas échéant, les sous-traitants et partenaires.

Ces destinataires peuvent éventuellement se situer en dehors de l’Union Européenne. Si un transfert hors de l’Union européenne des données personnelles collectées et traitées devait être réalisé, des garanties seraient prises assurer un bon niveau de protection de ces données. Sur simple demande de votre part, nous nous engageons à vous apporter une information complète sur la finalité, les données, les destinataires et les moyens mis en œuvre pour encadrer et sécuriser ce transfert.

Quelle est la durée de conservation de vos données personnelles ?

Vos données personnelles sont conservées dans le cadre des finalités mentionnées ci-dessus et conformément aux obligations légales en vigueur. Ces données personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire pour satisfaire ces finalités. À titre d’exemple : Les données relatives à la prospection commerciale sont conservées au maximum pendant 3 ans à compter de la dernière action de contact que vous avez initiée . Les documents contractuels sont conservés pendant la durée de la relation contractuelle, à laquelle s’ajoute la durée de prescription légale applicable. Mesures de Sécurité : GID ASSURANCES met tout en œuvre au niveau, organisationnel et technique pour préserver la confidentialité et protéger l’ensemble des données personnelles. Infrastructure et mesures de sauvegardes informatiques : Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous sont formées et tenues de respecter la confidentialité de vos informations. Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes:

Gestion des accès – personne autorisée
Gestion des accès – personne concernée
Sauvegarde informatique : Nous conservons les sauvegardes dans un environnement sécurisé.
Développement de certificat numérique : Certificat SSL avec un chiffrement 256 bit.
Identifiant / mot de passe : Protégez votre mot de passe, Vous êtes responsable de la sécurité de votre mot de passe.
Contrôle et suivi permanent de l’efficacité de la sécurité de nos systèmes d’information et de nos processus.
Pare-feu (Firewalls) : Pare-feu Agrée et Fourni par BlueHost notre fournisseur.

Nous nous engageons à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la confidentialité de vos données personnelles. Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l’on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels. Nous veillons également à ce que nos partenaires (prestataires, fournisseurs, etc.) garantissent un niveau de sécurité adapté au risque et répondent aux exigences réglementaires en matière de protection des données personnelles. De quels droits disposez-vous pour la protection de vos données personnelles ? Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition de vos données pour des motifs légitimes conformément à la réglementation en vigueur. Vous disposez également du droit à la limitation du traitement et du droit de demander le transfert de vos données (droit à la portabilité). Vous pouvez retirer à tout moment le consentement accordé à l’utilisation de vos données. Vous pouvez également vous opposer à leur traitement, obtenir sa limitation et la portabilité de vos données, dans la mesure où cela est applicable et sous réserve des motifs légitimes et des modalités légales. Par ailleurs, vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir les communications relatives à nos offres, produits et événements en répondant directement au mail qui vous a été adressé ou en utilisant le lien de désabonnement prévu à cet effet. Enfin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), sur leur site web. Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits en adressant votre demande, accompagnée d’un titre d’identité signé à info@gidassurances.com Votre demande sera traitée par le Délégué à la Protection des Données. Le responsable de traitement se réserve le droit de ne pas accéder à ces demandes si le traitement des données est nécessaire à l’exécution du contrat, au respect d’une obligation légale ou à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (la CNIL est l’autorité de contrôle compétente en France). Site internet : www.cnil.fr ou à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

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